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CJUE, n° T-412/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009], 19 novembre 2025
CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2022
>
CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation des procédures d'approbation des substances actives

    Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas respecté les procédures requises pour le traitement de la demande de réexamen interne, ce qui justifie l'annulation de la décision en ce qui concerne la dimoxystrobine.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de succès

    Le Tribunal a décidé que la Commission devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, en raison de l'annulation de la décision contestée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-412/22
Numéro(s) : T-412/22
Affaire T-412/22: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – PAN Europe/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active dimoxystrobine – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Durée de la prolongation – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009]
Date de dépôt : 4 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels : 3275139 de la Commission, du 27 avril 2022
T-412/22
Tribunal du 19 novembre 2025 – PAN Europe/Commission
Identifiant CELEX : 62022TA0412
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/100

5.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – PAN Europe/Commission

(Affaire T-412/22) (1)

(Produits phytopharmaceutiques – Substance active dimoxystrobine – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Durée de la prolongation – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009)

(C/2026/100)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Bailleux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, G. Gattinara et M. ter Haar, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Menegatti et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Nowak-Salles, A. Maceroni et P. Pecheux, agents), CropLife Europe (Bruxelles) (représentants: D. Waelbroeck et I. Antypas, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares(2022) 3275139 de la Commission, du 27 avril 2022, rejetant la demande de réexamen interne qu’elle avait introduite concernant le règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission, du 25 novembre 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (JO 2021, L 421, p. 25), dans la mesure où celui-ci prolonge la période d’approbation de la dimoxystrobine.

Dispositif

1)

La décision Ares(2022) 3275139 de la Commission, du 27 avril 2022, rejetant la demande de réexamen interne introduite par Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) concernant le règlement d’exécution (UE) 2021/2068 de la Commission, du 25 novembre 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine est annulée en tant qu’elle concerne la dimoxystrobine.

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par PAN Europe.

3)

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et CropLife Europe supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 326 du 29.8.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/100/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
  2. Règlement d’exécution (UE) 2021/2068 du 25 novembre 2021
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