Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
CJUE, n° T-405/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 22 janvier 2025
CJUE, Demande (JO) 29 juin 2022
>
CJUE, Arrêt 22 janvier 2025
>
CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Obligation de motivation

    La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée conformément aux exigences légales.

  • Rejeté
    Droit à une protection juridictionnelle effective

    La cour a estimé que les droits de la requérante avaient été respectés dans le cadre de la procédure.

  • Rejeté
    Exception d'illégalité

    La cour a rejeté l'exception d'illégalité, considérant que la décision était conforme aux règles applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-405/22
Numéro(s) : T-405/22
Affaire T-405/22: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2022) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt : 29 juin 2022
Précédents jurisprudentiels : T-405/22
Tribunal du 22 janvier 2025 – UniCredit Bank/CRU ( Contributions ex ante 2022
Identifiant CELEX : 62022TA0405
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/1420

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – UniCredit Bank/CRU (Contributions ex ante 2022)

(Affaire T-405/22) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception d’illégalité)

(C/2025/1420)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: UniCredit Bank GmbH, anciennement UniCredit Bank AG (Munich, Allemagne) (représentants: F. Schäfer, H. Großerichter, F. Kruis et N. Bartmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: K.-P. Wojcik, C. Flynn et D. Ceran, agents, assistés de G. Coppo et K. Bongs, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Etienne, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

UniCredit Bank GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

3)

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 359 du 19.9.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1420/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Principe de proportionnalité ·
  • Remboursement des aides ·
  • Critère d'éligibilité ·
  • Aide à l'agriculture ·
  • Dépense agricole ·
  • Terre agricole ·
  • Royaume de suède ·
  • République tchèque ·
  • Feaga ·
  • Feader ·
  • Corrections ·
  • Exercice financier ·
  • Dépense ·
  • Union européenne ·
  • Développement rural ·
  • Décision d'exécution
  • Principe de proportionnalité ·
  • Mesure restrictive de l'UE ·
  • Question russo-ukrainienne ·
  • Sanction internationale ·
  • Propriété des biens ·
  • Sanction économique ·
  • Personne morale ·
  • Gel des avoirs ·
  • Intégrité territoriale ·
  • Ukraine ·
  • Règlement d'exécution ·
  • Règlement (ue) ·
  • Union européenne ·
  • Action ·
  • Russie ·
  • Commission européenne ·
  • Conseil ·
  • Gel
2 commentaires
  • Complément alimentaire ·
  • Produit pharmaceutique ·
  • Produit vétérinaire ·
  • Produit diététique ·
  • Droit des marques ·
  • Marque de l'UE ·
  • Marque déposée ·
  • Union européenne ·
  • Propriété intellectuelle ·
  • Recours ·
  • Norvège ·
  • Règlement (ue) ·
  • Marque verbale ·
  • Risque de confusion ·
  • Journal officiel ·
  • Italie ·
  • Règlement

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Principe de sécurité juridique ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Mesure restrictive de l'UE ·
  • Question russo-ukrainienne ·
  • Sanction internationale ·
  • Droits de la défense ·
  • Propriété des biens ·
  • Sanction économique ·
  • Personne physique ·
  • Gel des avoirs ·
  • Intégrité territoriale ·
  • Ukraine ·
  • Règlement d'exécution ·
  • Règlement (ue) ·
  • Action ·
  • Conseil ·
  • Russie ·
  • Gel ·
  • Politique étrangère ·
  • Union européenne
  • Principe de proportionnalité ·
  • Mesure restrictive de l'UE ·
  • Question russo-ukrainienne ·
  • Sanction internationale ·
  • Liberté de circulation ·
  • Sanction économique ·
  • Droits de l'homme ·
  • Personne physique ·
  • Gel des avoirs ·
  • Intégrité territoriale ·
  • Ukraine ·
  • Règlement d'exécution ·
  • Règlement (ue) ·
  • Action ·
  • Royaume de belgique ·
  • Conseil ·
  • Gel ·
  • Politique étrangère ·
  • Belgique
  • Résolution des défaillances bancaires ·
  • Droit à un recours effectif ·
  • Entreprise en difficulté ·
  • Union bancaire de l'UE ·
  • Recevabilité ·
  • Résolution ·
  • Ags ·
  • Banque centrale européenne ·
  • Union européenne ·
  • Commission européenne ·
  • Parlement européen ·
  • Décision (ue) ·
  • Dispositif ·
  • Centrale ·
  • Adoption

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Résolution des défaillances bancaires ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Entreprise en difficulté ·
  • Union bancaire de l'UE ·
  • Droits de la défense ·
  • Abus de pouvoir ·
  • Résolution ·
  • Ags ·
  • Banque centrale européenne ·
  • Union économique ·
  • Règlement (ue) ·
  • Autriche ·
  • Banque ·
  • Recours en annulation ·
  • Annulation ·
  • Journal officiel
  • Libre prestation de services ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Aide à la restructuration ·
  • Contrôle des aides d'État ·
  • Entreprise en difficulté ·
  • Égalité de traitement ·
  • Aide de l'État ·
  • Ligne aérienne ·
  • Portugal ·
  • République portugaise ·
  • Aide ·
  • Restructurations ·
  • Commission européenne ·
  • Décision (ue) ·
  • Liberté d'établissement ·
  • Entreprises en difficulté ·
  • Irlande ·
  • Transport aérien
4 commentaires
  • Surveillance des médicaments ·
  • Nomenclature pharmaceutique ·
  • Mauvaise administration ·
  • Autorisation de vente ·
  • Droits de la défense ·
  • Médicament orphelin ·
  • Agence européenne ·
  • Commission européenne ·
  • Marches ·
  • Autorisation ·
  • Décision d'exécution ·
  • Entrepreneur ·
  • Règlement ·
  • Partie ·
  • Agence

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Résolution des défaillances bancaires ·
  • Principe de proportionnalité ·
  • Pouvoir discrétionnaire ·
  • Union bancaire de l'UE ·
  • Égalité de traitement ·
  • Mode de financement ·
  • Plan de financement ·
  • Légalité ·
  • Résolution ·
  • Contribution ·
  • Union économique ·
  • Exception d’illégalité ·
  • Calcul ·
  • Proportionnalité ·
  • Journal officiel ·
  • Allemagne ·
  • Établissement de crédit
  • Inspection phytosanitaire ·
  • Produit phytosanitaire ·
  • Autorisation de vente ·
  • Règlement d'exécution ·
  • Approbation ·
  • Pesticide ·
  • Union européenne ·
  • Prolongation ·
  • Commission européenne ·
  • Parlement européen ·
  • Parlement ·
  • Produit phytopharmaceutique ·
  • Exécution
3 commentaires
  • Protection de l'environnement ·
  • Substance toxique ·
  • Matériau amorphe ·
  • Nanotechnologie ·
  • Classification ·
  • Santé publique ·
  • Étiquetage ·
  • Semi-métal ·
  • Emballage ·
  • Règlement délégué ·
  • Silicium ·
  • Agence européenne ·
  • Commission européenne ·
  • Produit chimique ·
  • Consultation publique ·
  • Règlement
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CJUE, n° T-405/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 22 janvier 2025
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-405/22
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48