CJUE, n° T-449/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 27 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 20 juillet 2022

CJUE, Arrêt 27 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de consultation publique
La cour a jugé que la procédure suivie par la Commission était conforme aux exigences légales, et que l'absence de consultation publique n'affectait pas la légalité du règlement.
Rejeté
Absence d'analyse d'impact
La cour a estimé que l'analyse d'impact n'était pas nécessaire dans ce cas particulier, et que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 nov. 2024, T-449/22
Numéro(s) :	T-449/22
Affaire T-449/22: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Evonik Operations/Commission [ Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger ‟Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée” – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur l’avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel Mieux légiférer – Absence d’analyse d’impact ]
Date de dépôt :	20 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-449/22 Tribunal du 27 novembre 2024 – Evonik Operations/Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0449
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/546

3.2.2025

Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2024 – Evonik Operations/Commission

(Affaire T-449/22) (1)

(Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Classification et étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger ‟Toxicité spécifique pour certains organes cibles – Exposition répétée” – Caractère approprié de la classification – Absence de consultation publique sur l’avis du comité d’évaluation des risques de l’ECHA – Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» – Absence d’analyse d’impact)

(C/2025/546)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evonik Operations GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: T. Delille et N. Kuśnierkiewicz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley et R. Lindenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere et J.-P. Trnka, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2022, L 129, p. 1), en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface).

Dispositif