CJUE, n° T-450/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 18 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 18 juillet 2022

CJUE, Arrêt 18 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que la requérante ne démontrait pas un intérêt suffisant à agir contre la décision contestée, ce qui a conduit au rejet de son recours.
Rejeté
Compétence de l'auteur de l'acte
La cour a confirmé que le CRU agissait dans le cadre de ses compétences définies par le règlement applicable, rejetant ainsi l'argument de la requérante.
Rejeté
Droit d'être entendu et obligation de motivation
La cour a estimé que le CRU avait respecté les droits de la requérante, en lui permettant de présenter ses observations avant la décision, et a jugé que l'obligation de motivation avait été satisfaite.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 juin 2025, T-450/22
Numéro(s) :	T-450/22
Affaire T-450/22: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – MeSoFa/CRU [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation ]
Date de dépôt :	18 juillet 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-450/22
Identifiant CELEX :	62022TA0450
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4149

4.8.2025

Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – M^e SoFa/CRU

(Affaire T-450/22) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 – Compétence de l’auteur de l’acte – Droit d’être entendu – Obligation de motivation)

(C/2025/4149)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: M^e SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentants: M. Fellner et P. Blaschke, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, L. Forestier et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: A. Lefterov, G. Marafioti et E. Yoo, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/EES/2022/19 du Conseil de résolution unique (CRU), du 1er mars 2022, relative à l’évaluation des conditions de déclenchement d’une procédure de résolution concernant Sberbank Europe.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M^e SoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, initialement Sberbank Europe AG, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).