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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-391/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-391/23 |
| Affaire C-391/23, Braila Winds: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Braila Winds SRL / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanţelor, Preşedintele Agenţiei Naţionale de Administrare Fiscală, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală [Renvoi préjudiciel – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Règlement (UE) 2021/1119 – Objectif de neutralité climatique de l’Union – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Réglementation nationale mettant à la charge des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables le paiement d’un impôt sur les revenus – Exonération en faveur des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et de biomasse] | |
| Date de dépôt : | 27 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0391 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6106 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Braila Winds SRL / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanţelor, Preşedintele Agenţiei Naţionale de Administrare Fiscală, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală
(Affaire C-391/23 (1) , Braila Winds)
(Renvoi préjudiciel – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Règlement (UE) 2021/1119 – Objectif de neutralité climatique de l’Union – Directive (UE) 2019/944 – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Réglementation nationale mettant à la charge des producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables le paiement d’un impôt sur les revenus – Exonération en faveur des producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et de biomasse)
(C/2025/6106)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Braila Winds SRL
Parties défenderesses: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanţelor, Preşedintele Agenţiei Naţionale de Administrare Fiscală, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală
Dispositif
|
1) |
La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE doit être interprétée en ce sens que: elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité au-delà d’un certain prix fixé par cette réglementation. |
|
2) |
Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»), doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité au-delà d’un certain prix fixé par cette réglementation, mais qui exempte de cet impôt les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles. |
(1) JO C 321 du 11.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6106/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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