CJUE, n° C-381/23, Arrêt (JO) de la Cour, 6 juin 2024

CJUE, Demande (JO) 19 juin 2023

CJUE, Arrêt 6 juin 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Conditions de reconnaissance de la litispendance
La cour a jugé que les conditions de reconnaissance de la litispendance n'étaient pas satisfaites, car les demandes n'avaient pas le même objet et ne se recouvraient pas temporellement.
Accepté
Connexité des demandes
La cour a reconnu que, bien qu'il n'y ait pas de litispendance, les demandes pouvaient être considérées comme connexes en vertu de l'article 13, permettant à la juridiction de renvoi de surseoir à statuer.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 juin 2024, C-381/23
Numéro(s) :	C-381/23
Affaire C-381/23, Geterfer: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt – Allemagne) – ZO / JS [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion]
Date de dépôt :	19 juin 2023
Identifiant CELEX :	62023CA0381
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4438

22.7.2024

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt – Allemagne) – ZO / JS

(Affaire C-381/23 (1) , Geterfer (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion)

(C/2024/4438)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: ZO

Partie défenderesse: JS

Dispositif

L’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,

doit être interprété en ce sens que :

les conditions de reconnaissance d’une situation de litispendance prévues à cette disposition, selon lesquelles les demandes ont le même objet et doivent être formées entre les mêmes parties, ne sont pas satisfaites lorsque, à la date de la demande par un enfant, devenu entre-temps majeur, de versement d’une pension alimentaire à la charge de sa mère, présentée devant une juridiction d’un État membre, une demande a déjà été introduite par la mère devant une juridiction d’un autre État membre par laquelle elle réclame au père de l’enfant une indemnité pour l’hébergement et l’entretien de cet enfant, puisque les prétentions des demandeurs ne poursuivent pas un but identique et ne se recouvrent pas du point de vue temporel. L’absence d’une situation de litispendance, au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 4/2009, ne fait cependant pas obstacle à l’application de l’article 13 de ce règlement si les demandes en cause sont liées entre elles par un rapport suffisamment étroit pour qu’elles puissent être considérées comme étant connexes, au sens de cet article 13, paragraphe 3, de telle sorte que, saisie en second lieu, la juridiction de renvoi pourrait surseoir à statuer.

(1) JO C 329 du 18.09.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4438/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)