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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-392/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-392/23 |
| Affaire C-392/23, Rustrans: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Rustrans SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM [Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 69 – Notion de dépense éligible – Articles 4 et 125 – Règlement (UE) no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c) – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée] | |
| Date de dépôt : | 27 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0392 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1065 |
24.2.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău – Roumanie) – Rustrans SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM
(Affaire C-392/23 (1) , Rustrans)
(Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 69 – Notion de «dépense éligible» – Articles 4 et 125 – Règlement (UE) no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c) – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée)
(C/2025/1065)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bacău
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Rustrans SRL
Partie défenderesse: Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM
Dispositif
L’article 65, paragraphes 1 et 2, l’article 67, paragraphe 1, sous a), et l’article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, lus en combinaison avec l’article 4 et l’article 125, paragraphe 1, de ce règlement ainsi qu’avec l’article 33 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012,
doivent être interprétés en ce sens que:
ne relève pas de la notion de «dépense éligible», au sens de ces dispositions, une contribution en nature apportée par un bénéficiaire sous forme de fourniture de terrains et de constructions situées sur ceux-ci aux fins d’un projet de modernisation d’une unité aquacole consistant uniquement en l’acquisition d’équipements, de machines technologiques et de matériel spécifiques pour une ferme piscicole existante.
(1) JO C, C/2023/8.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1065/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
- Règlement (UE) 508/2014 du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
- Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
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