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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 févr. 2025, C-383/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-383/23 |
| Affaire C-383/23, ILVA (Amende pour violation du RGPD): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – procédure pénale contre ILVA A/S [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’entreprise – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale] | |
| Date de dépôt : | 21 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0383 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1864 |
7.4.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret – Danemark) – procédure pénale contre ILVA A/S
[Affaire C-383/23 (1) , ILVA (Amende pour violation du RGPD)]
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’«entreprise» – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale)
(C/2025/1864)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Partie dans la procédure pénale au principal
ILVA A/S
Dispositif
L’article 83, paragraphes 4 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu à la lumière du considérant 150 de ce règlement,
doit être interprété en ce sens que:
le terme «entreprise», figurant à ces dispositions, correspond à la notion d’«entreprise», au sens des articles 101 et 102 TFUE, de sorte que, lorsqu’une amende pour violation du règlement 2016/679 est imposée à un responsable du traitement de données à caractère personnel, qui est ou fait partie d’une entreprise, le montant maximal de l’amende est déterminé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise. La notion d’«entreprise» doit également être prise en compte afin d’apprécier la capacité économique réelle ou matérielle du destinataire de l’amende et ainsi vérifier si l’amende est à la fois effective, proportionnée et dissuasive.
(1) JO C 304 du 28.08.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1864/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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