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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-386/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-386/23 |
| Affaire C-386/23, Novel Nutriology: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Novel Nutriology GmbH / Verband Sozialer Wettbewerb eV [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de santé autorisées – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires – Publicité faisant la promotion d’un complément alimentaire en ayant recours à des allégations de santé relatives à des substances botaniques entrant dans la composition de ce complément – Allégations de santé dont l’évaluation a été suspendue par la Commission européenne – Applicabilité du règlement no 1924/2006] | |
| Date de dépôt : | 26 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0386 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3240 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Novel Nutriology GmbH / Verband Sozialer Wettbewerb eV
(Affaire C-386/23 (1) , Novel Nutriology)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de santé autorisées – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires – Publicité faisant la promotion d’un complément alimentaire en ayant recours à des allégations de santé relatives à des substances botaniques entrant dans la composition de ce complément – Allégations de santé dont l’évaluation a été suspendue par la Commission européenne – Applicabilité du règlement no 1924/2006)
(C/2025/3240)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Novel Nutriology GmbH
Partie défenderesse: Verband Sozialer Wettbewerb eV
Dispositif
L’article 10, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 109/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à ce que, dans le cadre de la publicité commerciale faite pour un complément alimentaire composé de «substances botaniques», au sens du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, il soit autorisé, aussi longtemps que la Commission européenne n’a pas parachevé l’examen des allégations de santé relatives aux substances botaniques aux fins de leur inscription sur les listes des allégations de santé autorisées visées aux articles 13 et 14 du règlement no 1924/2006, tel que modifié, de recourir à des allégations de santé spécifiques relatives à de telles substances et décrivant ou mentionnant des fonctions psychologiques ou comportementales, ou de faire référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques d’une telle substance sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé, sans que cette référence soit accompagnée d’une allégation de santé spécifique figurant sur lesdites listes, à moins que le recours à de telles allégations ne soit autorisé en vertu de l’article 28, paragraphe 6, de ce règlement.
(1) JO C 338 du 25.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3240/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
- Règlement (UE) 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
- Règlement (CE) 109/2008 du 15 janvier 2008
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