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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 nov. 2024, C-370/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-370/23 |
| Affaire C-370/23, Mesto Rimavská Sobota: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de bois et [de] produits dérivés, de mise sur le marché et d’opérateur] | |
| Date de dépôt : | 13 juin 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0370 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/236 |
20.1.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší správny súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky
(Affaire C-370/23 (1) , Mesto Rimavská Sobota)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de «bois et [de] produits dérivés», de «mise sur le marché» et d’«opérateur»)
(C/2025/236)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší správny súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Mesto Rimavská Sobota
Partie défenderesse : Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky
Dispositif
L’article 2, sous a) à c), du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,
doit être interprété en ce sens que :
une personne physique ou morale qui conclut un contrat par lequel elle autorise son cocontractant à récolter, sur ses instructions ou sous son contrôle, du bois brut ou du bois de chauffage, doit être regardée comme étant un «opérateur» effectuant une «mise sur le marché» de «bois et [de] produits dérivés», au sens de cette disposition, lorsque, conformément au droit national applicable, ce cocontractant ne devient pas directement et automatiquement propriétaire du bois récolté du seul fait de la coupe des arbres, mais que, en exécution de ce contrat, cette personne, demeurée titulaire du droit de propriété sur ce bois, transfère, après la récolte, ce droit de propriété audit cocontractant.
(1) JO C 321 du 11.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/236/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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