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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-494/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-494/23 |
| Affaire C-494/23, Mahá: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud – République tchèque) – QE, IJ / DP, EB [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2 – Demande en intervention – Notion de tiers] | |
| Date de dépôt : | 3 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0494 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6898 |
25.11.2024 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud – République tchèque) – QE, IJ / DP, EB
(Affaire C-494/23 (1) , Mahá (2) )
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2 – Demande en intervention – Notion de «tiers»)
(C/2024/6898)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší soud
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: QE, IJ
Parties défenderesses: DP, EB
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que :
la notion de «matière civile et commerciale» au sens de cette disposition, n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
(1) JO C 746, du 20.11.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6898/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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