CJUE, n° C-492/23, Arrêt (JO) de la Cour, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, 2 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 août 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 février 2025

CJUE, Arrêt 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du traitement des données personnelles
La cour a confirmé que l'exploitant d'une place de marché en ligne est responsable du traitement des données personnelles et doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour respecter les obligations prévues par le règlement sur la protection des données.
Accepté
Mesures de sécurité pour la protection des données
La cour a statué que l'exploitant doit prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données sensibles publiées sur sa plateforme.
Rejeté
Exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires
La cour a jugé que les exploitants de places de marché en ligne ne peuvent pas invoquer cette exonération en cas de violation des obligations relatives au traitement des données personnelles.

Commentaires • 14

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 déc. 2025, C-492/23
Numéro(s) :	C-492/23
Affaire C-492/23, Russmedia Digital et Inform Media Press: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – X / Russmedia Digital SRL, Inform Media Press SRL [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de responsable du traitement – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information]
Date de dépôt :	3 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-492/23
Identifiant CELEX :	62023CA0492
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/602

9.2.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – X / Russmedia Digital SRL, Inform Media Press SRL

(Affaire C-492/23 (1) , Russmedia Digital et Inform Media Press)

(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de «responsable du traitement» – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces placées sur sa place de marché en ligne par des utilisateurs annonceurs – Article 5, paragraphe 2 – Principe de responsabilité – Article 26 – Responsabilité conjointe avec ces utilisateurs annonceurs – Article 9, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Annonces contenant des données sensibles – Licéité du traitement – Consentement – Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité d’un prestataire intermédiaire de services de la société de l’information)

(C/2026/602)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: X

Parties défenderesses: Russmedia Digital SRL, Inform Media Press SRL

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, ainsi que les articles 24 à 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

doivent être interprétés en ce sens que:

—	d’identifier les annonces qui contiennent des données sensibles, au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement,

—	de vérifier si l’utilisateur annonceur s’apprêtant à placer une telle annonce est la personne dont les données sensibles figurent dans cette annonce et, si tel n’est pas le cas,

—

de refuser la publication de celle-ci, à moins que cet utilisateur annonceur ne puisse démontrer que la personne concernée a donné son consentement explicite à ce que les données en question soient publiées sur cette place de marché en ligne, au sens de cet article 9, paragraphe 2, sous a), ou que l’une des autres exceptions prévues audit article 9, paragraphe 2, sous b) à j), est remplie.

L’article 32 du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

l’exploitant d’une place de marché en ligne, en tant que responsable du traitement, au sens de l’article 4, point 7, de ce règlement, des données à caractère personnel contenues dans des annonces publiées sur sa place de marché en ligne, est tenu de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher que des annonces y étant publiées et contenant des données sensibles, au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, soient copiées et illicitement publiées sur d’autres sites Internet.

L’article 1er, paragraphe 5, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), et l’article 2, paragraphe 4, du règlement 2016/679,

doivent être interprétés en ce sens que:

l’exploitant d’une place de marché en ligne, en tant que responsable du traitement, au sens de l’article 4, point 7, du règlement 2016/679, des données à caractère personnel contenues dans des annonces publiées sur sa place de marché en ligne, ne peut pas se prévaloir, à l’égard d’une violation des obligations découlant de l’article 5, paragraphe 2, ainsi que des articles 24 à 26 et 32 de ce règlement, des articles 12 à 15 de cette directive, relatifs à la responsabilité des prestataires intermédiaires.

(1) JO C, C/2023/1126.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/602/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)