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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-499/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-499/23 |
| Affaire C-499/23: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Matériaux de construction – Obligation de notification des exportations – Droit de préemption de l’État – Article 36 TFUE – Justification – Sécurité publique – Approvisionnement des infrastructures critiques en matériaux de construction – Contrôle des exportations vers des pays tiers – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Règlement (UE) 2015/479 – Régime commun applicable aux exportations – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information] | |
| Date de dépôt : | 4 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0499 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/133 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / Hongrie
(Affaire C-499/23) (1)
(Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Matériaux de construction – Obligation de notification des exportations – Droit de préemption de l’État – Article 36 TFUE – Justification – Sécurité publique – Approvisionnement des infrastructures critiques en matériaux de construction – Contrôle des exportations vers des pays tiers – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Règlement (UE) 2015/479 – Régime commun applicable aux exportations – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information)
(C/2026/133)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et G. Gattinara, agents)
Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)
Dispositif
|
1) |
En introduisant une procédure applicable à l’exportation des matières premières et des matériaux de construction, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu:
|
|
2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 329, du 18.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/133/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015
- Règlement (UE) 2015/479 du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (texte codifié)
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