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CJUE, n° C-501/23, Arrêt (JO) de la Cour, 19 septembre 2024
CJUE, Demande (JO) 7 août 2023
>
CJUE, Arrêt 19 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation du règlement (UE) 2015/848

    La cour a jugé que la notion de 'lieu d'activité principal' ne correspond pas à celle d' 'établissement', clarifiant ainsi l'interprétation du règlement.

  • Accepté
    Présomption du centre des intérêts principaux

    La cour a confirmé cette présomption, facilitant ainsi la détermination du centre des intérêts principaux pour les indépendants.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 19 sept. 2024, C-501/23
Numéro(s) : C-501/23
Affaire C-501/23, Finanzamt Wilmersdorf (Actifs d’indépendant): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – DL / Land Berlin [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de lieu d’activité principal – Notion d’établissement – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme]
Date de dépôt : 7 août 2023
Identifiant CELEX : 62023CA0501
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/6396

4.11.2024

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – DL / Land Berlin

[Affaire C-501/23 (1) , Finanzamt Wilmersdorf (Actifs d’indépendant)]

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de «lieu d’activité principal» – Notion d’«établissement» – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme)

(C/2024/6396)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: DL

Partie défenderesse: Land Berlin

Dispositif

1)

L’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité,

doit être interprété en ce sens que :

la notion de «lieu d’activité principal» d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une autre activité d’indépendant, au sens de cette disposition, ne correspond pas à la notion d’«établissement» définie à l’article 2, point 10, de ce règlement.

2)

L’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement 2015/848

doit être interprété en ce sens que :

s’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux de cette personne se situe au lieu d’activité principal de ladite personne, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.

(1) JO C, C/2023/954.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6396/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)
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