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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-679/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-679/23 |
| Affaire C-679/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe) [Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi] | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0679 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2188 |
27.4.2026 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 – WS e.a. / Frontex (Opération de retour conjointe)
(Affaire C-679/23 P) (1)
(Pourvoi – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Règlement (UE) 2016/1624 – Gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne – Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) – Obligations incombant à Frontex en matière de protection des droits fondamentaux – Opération de retour conjointe coordonnée par Frontex – Responsabilité extracontractuelle de Frontex – Lien de causalité entre la violation de telles obligations et le préjudice subi)
(C/2026/2188)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: WS, WT, WY, WZ, YA, YB (représentants: A. M. van Eik, L.-M. Komp, advocaaten, E. Sharpston, BL)
Autre partie à la procédure: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) (représentants: initialement H. Caniard, R.-A. Popa et C. Rueger, agents, puis H. Caniard, C. Carroll et R.-A. Popa, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2023, WS e.a./Frontex (T-600/21, EU:T:2023:492), est annulé sauf en tant que, d’une part, il écarte comme étant irrecevables les annexes C.1 et C.3 à C.6 de la réplique ainsi que la pièce E.1 déposée par WS, WT, WY, WZ, YA et YB, et, d’autre part, il constate l’absence de lien de causalité entre le comportement reproché à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et les préjudices allégués par WS, WT, WY, WZ, YA et YB en ce qui concerne les frais exposés pour se rendre en Grèce. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C, C/2024/633.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2188/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde
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