CJUE, n° C-687/23, Arrêt (JO) de la Cour, 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 novembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 février 2025

CJUE, Arrêt 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Méconnaissance des exigences d'information
La cour a jugé que les droits découlant d'une action en nullité d'un contrat de souscription d'obligations subordonnées peuvent être considérés comme des obligations ou créances échues au moment de la résolution de l'établissement de crédit, lorsque ces actions ont été introduites avant la dépréciation totale des actions.
Accepté
Action en responsabilité
La cour a confirmé que cette action en responsabilité est également considérée comme relevant des obligations ou créances échues au sens de la directive 2014/59, renforçant ainsi la légitimité de la demande de nullité.

Commentaires • 9

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Résolution bancaire et action des ex-actionnaires contre le successeurAccès limité

Lexis Veille · 13 octobre 2025

2. Pronuncia di sentenze e lettura di conclusioni

CJUE · 22 septembre 2025

3. Għoti ta’ sentenzi u konklużjonijiet

CJUE · 13 septembre 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-687/23
Numéro(s) :	C-687/23
Affaire C-687/23, Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular III): Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – D.E. / Banco Santander SA (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier notamment en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Action en responsabilité – Actions introduites avant l’adoption des mesures de résolution)
Date de dépôt :	15 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-687/23
Identifiant CELEX :	62023CA0687
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5797

10.11.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – D.E. / Banco Santander SA

[Affaire C-687/23 (1) , Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular III)]

(Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier notamment en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Action en responsabilité – Actions introduites avant l’adoption des mesures de résolution)

(C/2025/5797)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: D.E.

Partie défenderesse: Banco Santander SA

Dispositif

Les dispositions de l’article 34, paragraphe 1, sous a) et b), de l’article 53, paragraphes 1 et 3, ainsi que de l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012,

doivent être interprétées en ce sens que:

elles ne s’opposent pas à ce que les droits découlant d’une action en nullité d’un contrat de souscription d’obligations subordonnées converties en actions ainsi que d’une action en responsabilité, fondées sur la méconnaissance des exigences d’information résultant de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, soient considérés comme relevant de la catégorie des obligations ou des créances «échues» au moment de la résolution de l’établissement de crédit concerné, au sens de l’article 53, paragraphe 3, et de l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), de la directive 2014/59, lorsque ces actions ont été introduites antérieurement à la dépréciation totale des actions du capital social de cet établissement de crédit dans le cadre d’une procédure de résolution.

(1) JO C, C/2024/1837.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5797/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)