Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – E.B. sp. z o.o. / K.P. sp. z o.o.

[Affaire C-682/23 (1) , E.B. (Prorogation de compétence)]

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction contenue dans un contrat de sous-traitance – Cession d’une créance résultant du contrat – Opposabilité de la convention attributive de juridiction par le cessionnaire à l’égard du débiteur de la créance – Conditions)

(C/2025/6473)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: E.B. sp. z o.o.

Partie défenderesse: K.P. sp. z o.o.

Dispositif

L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

un tiers, en tant que cessionnaire d’une créance indemnitaire née de l’inexécution d’un contrat dans lequel figure une clause attributive de juridiction, peut se prévaloir de cette clause à l’égard du cocontractant initial, en tant que débiteur cédé de cette créance, aux mêmes conditions que celles auxquelles l’autre partie initiale au contrat aurait pu s’en prévaloir à l’égard de ce dernier, aux fins d’une action en recouvrement de ladite créance et sans le consentement de ce débiteur, dans une situation où, conformément au droit national applicable à ce contrat, tel qu’interprété par la jurisprudence nationale, une cession de créance entraîne un transfert non seulement du droit de créance dans le patrimoine du cessionnaire, mais également des droits attachés à ladite créance, y compris celui d’invoquer l’application d’une convention attributive de juridiction qui figure dans ledit contrat, à moins que les parties initiales au contrat ne soient convenues expressément de l’inopposabilité de cette clause à leur égard en cas de cession à un tiers d’une créance née du même contrat.

(1) JO C, C/2024/2007.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6473/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)