Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) – Portugal) – Corner and Border SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-685/23 (1) , Corner and Border)

(Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de «privilèges» – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire)

(C/2025/4016)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Corner and Border SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit l’imposition d’un droit de timbre sur les garanties octroyées sous forme de nantissements d’actions, de soldes de comptes bancaires ou de créances résultant de prêts d’actionnaires ainsi que sous forme de cessions de créances, aux fins de la bonne exécution des obligations découlant d’un emprunt obligataire émis par une société de capitaux, pour autant que ces garanties, même si elles font partie intégrante d’un tel emprunt obligataire, constituent des privilèges, au sens de cet article 6, paragraphe 1, sous d), en ce qu’elles permettent au titulaire d’une créance d’obtenir le paiement préférentiel ou prioritaire de celle-ci au cas où le débiteur n’honore pas ses obligations.

(1) JO C, C/2024/2008.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4016/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)