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1. Arrêt de la Cour (Leb 1082) – Délégation des Barreaux de France
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-702/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-702/23 |
| Affaire C-702/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant) | |
| Date de dépôt : | 16 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0702 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5068 |
29.9.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil
(Affaire C-702/23 P) (1)
(Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous a) et d) – Inclusion du nom du requérant en raison du soutien apporté aux actions ou aux politiques de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et du soutien matériel ou financier apporté aux décideurs russes – Incidence de l’absence de distanciation et de l’attitude passive du requérant)
(C/2025/5068)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gennady Nikolayevich Timchenko (représentants: S. Bonifassi, T. Bontinck et E. Fedorova, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Gennady Nikolayevich Timchenko est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/538.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5068/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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