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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-686/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-686/23 |
| Affaire C-686/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025 –CEVA / Commission [Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge] | |
| Date de dépôt : | 16 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0686 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3018 |
10.6.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025 –CEVA / Commission
(Affaire C-686/23 P) (1)
(Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge)
(C/2025/3018)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (représentant: A. Raccah, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et M. Ilkova, agents, assistés de E. Bouttier, avocat), SELARL AJIRE, SELARL TCA
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Le centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné à supporter, outre ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/536.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3018/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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