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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-681/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-681/23 |
| Affaire C-681/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2025 –Gutseriev / Conseil [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère tiré du profit ou du soutien au régime de Lukashenko] | |
| Date de dépôt : | 15 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0681 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3381 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2025 –Gutseriev / Conseil
(Affaire C-681/23 P) (1)
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère tiré du profit ou du soutien au régime de Lukashenko)
(C/2025/3381)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mikail Safarbekovich Gutseriev (représentants: D. Anderson, avocat, B. Kennelly, SC, et J. Pobjoy, BL)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Bratusca et S. Van Overmeire, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
M. Mikail Safarbekovich Gutseriev est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/535.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3381/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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