Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-697/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-697/23 |
| Affaire C-697/23, HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse kraftfahrender Beamter Deutschlands a.G. in Coburg / Check24 Vergleichsportal GmbH, e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Article 4, sous c) – Publicité comparative licite – Site Internet offrant un service de comparaison en ligne d’offres d’assurance – Comparaison effectuée par un tiers au moyen d’un système de notation ou d’attribution de points – Article 2, sous c) – Identification d’un concurrent – Absence) | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0697 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3382 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse kraftfahrender Beamter Deutschlands a.G. in Coburg / Check24 Vergleichsportal GmbH, e.a.
(Affaire C-697/23 (1) , HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse)
(Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Article 4, sous c) – Publicité comparative licite – Site Internet offrant un service de comparaison en ligne d’offres d’assurance – Comparaison effectuée par un tiers au moyen d’un système de notation ou d’attribution de points – Article 2, sous c) – Identification d’un «concurrent» – Absence)
(C/2025/3382)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse kraftfahrender Beamter Deutschlands a.G. in Coburg
Parties défenderesses: Check24 Vergleichsportal GmbH, CHECK24 Vergleichsportal für Kfz-Versicherungen GmbH, CHECK24 Vergleichsportal für Sachversicherungen GmbH, CHECK24 Vergleichsportal für Krankenversicherungen GmbH, CHECK24 Vergleichsportal für Vorsorgeversicherungen GmbH, CHECK24 Vergleichsportal für Versicherungsprodukte GmbH
Dispositif
L’article 2, sous c), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative,
doit être interprété en ce sens que:
ne relève pas de la notion de «publicité comparative», visée à cette disposition, un service de comparaison en ligne de produits ou de services fourni par une entreprise qui n’est pas un «concurrent» au sens de ladite disposition, c’est-à-dire qui n’offre pas elle-même les produits ou les services qu’elle compare et qui opère, par conséquent, sur un marché de produits ou de services distincts. Il en va de même lorsque cette entreprise agit en tant qu’intermédiaire et permet aux consommateurs de conclure des contrats avec des entreprises qui proposent les produits ou les services concernés, sans opérer elle-même sur le marché de ces produits ou de ces services.
(1) JO C, C/2024/1246.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3382/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil et expertise ·
- Pharmacologie ·
- Médicament ·
- Pharmacie ·
- Médicaments ·
- Contrat de concession ·
- Prescription médicale ·
- Directive ·
- Service social ·
- Exploitation ·
- Slovénie ·
- Interprète ·
- Fourniture
- Rapprochement des législations ·
- Sanction administrative ·
- Directeur d'entreprise ·
- Autorisation de vente ·
- Commerce de détail ·
- Industrie du tabac ·
- Approvisionnement ·
- Commerce de gros ·
- Tabac ·
- Directive ·
- Détaillant ·
- Produit ·
- Etats membres ·
- Marches ·
- Fourniture ·
- Autriche ·
- Renvoi préjudiciel
- Établissement d'enseignement ·
- Libre prestation de services ·
- Politique de la concurrence ·
- Protection du consommateur ·
- Protection de l'enfance ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Jeu automatique ·
- Marché unique ·
- Publicité ·
- Machine à sous ·
- Divertissement ·
- Restriction ·
- Exploitation ·
- Licence ·
- Moratoire ·
- Établissement de jeux ·
- Liberté d'établissement ·
- Renvoi préjudiciel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solvabilité financière ·
- Faillite civile ·
- Directive (ue) ·
- Dette ·
- Restructurations ·
- Réglementation nationale ·
- Accès ·
- Remise ·
- Tiers ·
- Mauvaise foi ·
- Personne concernée ·
- Dérogation
- Délai de paiement ·
- Acte de commerce ·
- Bail commercial ·
- Frais généraux ·
- Facturation ·
- Transaction ·
- Retard de paiement ·
- Directive ·
- Contrats ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Pologne ·
- Parlement européen ·
- Créanciers ·
- Renvoi ·
- Débiteur
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Activité économique ·
- Approvisionnement ·
- Revenu imposable ·
- Facturation ·
- Bénéfice ·
- Paiement ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Prix de transfert ·
- Tva ·
- Onéreux ·
- Prestation de services ·
- Champ d'application ·
- Filiale ·
- Ocde ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Droit territorial ·
- Personne physique ·
- Indemnisation ·
- Association ·
- Union européenne ·
- Personnes physiques ·
- Ukraine ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Partie
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Directeur d'entreprise ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Document officiel ·
- Traitement de données ·
- Personnes physiques ·
- Personne morale ·
- Règlement (ue) ·
- Morale ·
- Protection ·
- Règlement ·
- Communication de document
- Libre circulation des personnes ·
- Protection de la vie privée ·
- Registre d'État civil ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Personnes lgbtiq ·
- Personne mariée ·
- Nom de famille ·
- Etats membres ·
- Sexe ·
- Mariage ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Etat civil ·
- Liberté de circulation ·
- Transcription ·
- Renvoi préjudiciel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Crédit immobilier ·
- Risque financier ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Taux de change ·
- Consommateur ·
- Crédit hypothécaire ·
- Commission ·
- Service ·
- Réglementation nationale ·
- Prêt ·
- Ouverture ·
- Directive ·
- Clause contractuelle ·
- Déséquilibre significatif
- Principe de la double peine ·
- Responsabilité pénale ·
- Accord de schengen ·
- Droit à la justice ·
- Action publique ·
- Personne morale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Journal officiel ·
- Poursuites pénales
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Droit territorial ·
- Personne physique ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Fédération de russie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Politique ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.