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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 févr. 2025, C-684/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-684/23 |
| Affaire C-684/23, Latvijas Sabiedriskais Autobuss: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – Latvijas Sabiedriskais Autobuss SIA / Iepirkumu uzraudzības birojs, Autotransporta direkcija VSIA [Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions] | |
| Date de dépôt : | 15 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0684 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1869 |
7.4.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa – Lettonie) – «Latvijas Sabiedriskais Autobuss» SIA / Iepirkumu uzraudzības birojs, «Autotransporta direkcija» VSIA
(Affaire C-684/23 (1) , Latvijas Sabiedriskais Autobuss)
(Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions)
(C/2025/1869)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Administratīvā rajona tiesa
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Latvijas Sabiedriskais Autobuss» SIA
Parties défenderesses: Iepirkumu uzraudzības birojs, «Autotransporta direkcija» VSIA
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016,
doit être interprété en ce sens que:
le pouvoir adjudicateur ne doit pas, lorsqu’un opérateur interne, auquel a été précédemment attribué directement un contrat de service public par une autorité locale compétente, participe à une procédure d’attribution par voie de mise en concurrence, au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 1370/2007, tel que modifié par le règlement 2016/2338, vérifier le respect par celui-ci des conditions énoncées à cet article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c), afin de déterminer si cet opérateur est en droit de participer à une telle procédure.
(1) JO C, C/2024/938.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1869/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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