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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-701/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-701/23 |
| Affaire C-701/23, Swiftair: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal Judiciaire de Paris – France) – procédure pénale contre Swiftair SA (Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2023 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0701 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3019 |
10.6.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal Judiciaire de Paris – France) – procédure pénale contre Swiftair SA
(Affaire C-701/23 (1) , Swiftair)
(Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité)
(C/2025/3019)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal Judiciaire de Paris
Partie dans la procédure pénale au principal
Swiftair SA
en présence de: Syndicat ALTER, Association AH5017-Ensemble e.a.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal judiciaire de Paris (France), par décision du 4 juillet 2023, est irrecevable.
(1) JO C, C/2024/1838.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3019/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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