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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-776/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-776/23 |
| Affaires jointes C-776/23 P à C-780/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2025 – Commission / Espagne e.a. (Participations indirectes) (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes et indirectes prises avant une certaine date fixée par la Commission aux fins de la protection de la confiance légitime – Décision ultérieure de la Commission ordonnant la récupération de l’ensemble des aides relatives aux participations indirectes – Sécurité juridique) | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0776 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4432 |
18.8.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2025 – Commission / Espagne e.a. (Participations indirectes)
(Affaires jointes C-776/23 P à C-780/23 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Décisions de la Commission européenne qualifiant ces dispositions de régime d’aides d’État et ordonnant la récupération des aides, à l’exception de celles relatives aux participations directes et indirectes prises avant une certaine date fixée par la Commission aux fins de la protection de la confiance légitime – Décision ultérieure de la Commission ordonnant la récupération de l’ensemble des aides relatives aux participations indirectes – Sécurité juridique)
(C/2025/4432)
Langue des procédures: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents),
Autres parties aux procédures: C-776/23 P: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Gavela Llopis et M. I. Herranz Elizalde, puis A. Gavela Llopis, agents), C-777/23 P: Banco Santander SA, Santusa Holding SL (représentants: E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, A. Lamadrid de Pablo et V. Romero Algarra, abogados), Abertis Infraestructuras SA (représentants: E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, M. Cenzual Aldaz, A. Lamadrid de Pablo et V. Romero Algarra, abogados), Axa Mediterranean Holding SA (représentants: E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, A. Lamadrid de Pablo, I. Otaegi Amundarain et V. Romero Algarra, abogados), C-778/23 P: Sociedad General de Aguas de Barcelona SA (représentants: J. Huelin Martínez de Velasco, abogado), C-779/23 P: Telefónica SA (représentants: J. Domínguez Pérez et J. Ruiz Calzado, abogados), Iberdrola SA (représentants: S. Centeno Huerta, J. Domínguez Pérez et J. Ruiz Calzado, abogados), C-780/23 P: Ferrovial SE, anciennement Ferrovial SA, Serveo Servicios SA, anciennement Ferrovial Servicios SA, Amey UK Ltd, anciennement Amey UK plc (représentants: E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero, A. Lamadrid de Pablo et V. Romero Algarra, abogados), Arcelormittal Spain Holding SL (représentants: M. Muñoz Pérez et A. Santander Ruiz, abogados)
Dispositif
|
1) |
Les pourvois dans les affaires C-776/23 P à C-780/23 P sont rejetés. |
|
2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne, Banco Santander SA, Santusa Holding SL, Abertis Infraestructuras SA, Axa Mediterranean Holding SA, Sociedad General de Aguas de Barcelona SA, Telefónica SA, Iberdrola SA, Ferrovial SE, Serveo Servicios SA, Amey UK Ltd et Arcelormittal Spain Holding SL, afférents aux pourvois. |
(1) JO C, C/2024/1540, C/2024/1541, C/2024/1542, C/2024/1543, C/2024/1544.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4432/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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