Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-782/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-782/23 |
| Affaire C-782/23, Tauritus: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – Tauritus UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane) | |
| Date de dépôt : | 19 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0782 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3487 |
7.7.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – «Tauritus» UAB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-782/23 (1) , Tauritus)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Méthode de détermination de la valeur en douane – Article 70 – Valeur transactionnelle – Marchandises importées sur la base d’un prix d’achat provisoire – Prix définitif dépendant de divers facteurs inconnus à la date d’acceptation de la déclaration en douane)
(C/2025/3487)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Tauritus» UAB
Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
en présence de: Kauno teritorinė muitinė
Dispositif
L’article 70 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,
doit être interprété en ce sens que:
lorsque, au moment où des marchandises sont importées dans le territoire douanier de l’Union européenne, est seul connu leur prix provisoire, qui figure sur une facture pro forma, le contrat de vente stipulant que leur prix final sera fixé ultérieurement, par une facture définitive, sur la base de certains facteurs objectifs prédéterminés dont la valeur est indépendante de la volonté des parties et inconnue de celles-ci au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, tels qu’une moyenne du taux de change de certaines devises ou du cours de certains produits pendant une période donnée, la valeur en douane de ces marchandises doit être déterminée par application de la méthode de la valeur transactionnelle, prévue à cet article, en recourant, en principe, à la procédure de déclaration en douane simplifiée prévue aux articles 166 et 167 de ce règlement.
(1) JO C, C/2024/1546.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3487/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Résolution ·
- Commission européenne ·
- Union économique ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Approbation
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Actionnaire ·
- Résolution ·
- Union économique ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Conseil
- Principe de proportionnalité ·
- Droits de la défense ·
- Collecte de l'impôt ·
- Déduction fiscale ·
- Consommateur ·
- Contribuable ·
- Facturation ·
- Taux de TVA ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Facture ·
- Directive (ue) ·
- Recette fiscale ·
- Torts ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Société de droit civil ·
- Contribuable ·
- Association ·
- Associé ·
- Droit civil ·
- Valeur ajoutée ·
- Personnalité juridique ·
- Directive ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Réglementation nationale ·
- Sociétés
- Mandat d'arrêt européen ·
- Exécution de la peine ·
- Peine de substitution ·
- Emprisonnement ·
- Décision-cadre ·
- Peine privative ·
- Surveillance ·
- Liberté ·
- Peine complémentaire ·
- Mandat ·
- Etats membres ·
- Coopération policière ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Irlande
- Coopération judiciaire pénale ·
- Principe de la double peine ·
- Action en matière pénale ·
- Accord de schengen ·
- Terrorisme ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union économique benelux ·
- Associations ·
- Acte ·
- Renvoi préjudiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des personnes ·
- Principe de proportionnalité ·
- Citoyenneté européenne ·
- Registre d'État civil ·
- Personne mariée ·
- Etats membres ·
- Contrat de mariage ·
- Identification ·
- Registre ·
- Lituanie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Renvoi ·
- Données ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Danemark ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Royaume de danemark ·
- Règlement (ue) ·
- Non-renouvellement ·
- Protection ·
- Traité ue ·
- Finlande ·
- Responsable
- Résolution des défaillances bancaires ·
- Entreprise en difficulté ·
- Union bancaire de l'UE ·
- Aide aux entreprises ·
- Actionnaire ·
- Résolution ·
- Commission européenne ·
- Union économique ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Dispositif ·
- Établissement de crédit ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Approbation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorité nationale compétente ·
- Harmonisation des normes ·
- Sûreté de l'aviation ·
- Norme de sécurité ·
- Sécurité aérienne ·
- Aviation civile ·
- Liège ·
- Sûretés ·
- Sécurité privée ·
- Réglementation nationale ·
- Norme ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Transport ·
- Transport aérien ·
- Parlement européen
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Protection de la faune ·
- Déboisement ·
- Directive ·
- Interdiction ·
- Conservation ·
- Scientifique ·
- Arbre ·
- Union européenne ·
- Reproduction ·
- Estonie ·
- Protection des oiseaux ·
- Interprète
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Service d'intérêt général ·
- Réglementation des prix ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Licence commerciale ·
- Service universel ·
- Service postal ·
- Livraison ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Parlement européen ·
- Exonérations ·
- Service public ·
- Bulgarie ·
- Marché intérieur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.