CJUE, n° C-784/23, Arrêt (JO) de la Cour, AS Lemeks Põlva / Keskkonnaamet (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux), 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 février 2025

CJUE, Arrêt 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2009/147/CE
La cour a jugé que l'interdiction d'abattage d'arbres doit être appliquée uniquement si elle est nécessaire pour prévenir des perturbations significatives sur la population d'oiseaux, et que les interdictions ne sont pas subordonnées à cette condition dans tous les cas.
Accepté
Conditions d'abattage en période de reproduction
La cour a précisé que l'abattage d'arbres dans des zones abritant des couples d'oiseaux nicheurs doit respecter les interdictions prévues par la directive, en tenant compte de l'effet significatif sur la population des espèces concernées.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-784/23
Numéro(s) :	C-784/23
Affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – OÜ Voore Mets, AS Lemeks Põlva / Keskkonnaamet (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux)
Date de dépôt :	19 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-784/23
Identifiant CELEX :	62023CA0784
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5180

6.10.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – OÜ Voore Mets, AS Lemeks Põlva / Keskkonnaamet

(Affaire C-784/23 (1) , Voore Mets et Lemeks Põlva)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Interdictions visant à garantir la protection des oiseaux – Article 9 – Dérogations – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction d’abattage des arbres pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux)

(C/2025/5180)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: OÜ Voore Mets, AS Lemeks Põlva

Partie défenderesse: Keskkonnaamet

Dispositif

L’article 5, sous a), b) et d), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,

doit être interprété en ce sens que:

seule l’interdiction prévue à cet article 5, sous d), s’applique pour autant qu’elle soit nécessaire pour prévenir des perturbations qui auraient un effet significatif sur l’objectif, visé à l’article 2 de cette directive, de maintenir ou d’adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel les traités sont applicables à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. En revanche, l’application des interdictions énoncées à l’article 5, sous a) et b), de ladite directive n’est pas subordonnée à une telle condition, même lorsque l’objet de l’activité humaine concernée est autre que la capture ou la mise à mort des oiseaux ou la destruction ou l’endommagement de leurs nids ou de leurs œufs.

L’article 5, sous a), b) et d), de la directive 2009/147

doit être interprété en ce sens que:

lorsque les données scientifiques et les observations de différents oiseaux permettent de considérer que la forêt dans laquelle il est prévu de procéder à un abattage complet des arbres (coupe à blanc) ou à leur abattage partiel (coupe d’éclaircie) abrite environ dix couples d’oiseaux nicheurs par hectare, sans que soit établie la présence d’une nidification d’espèces d’oiseaux dans un état de conservation défavorable dans la zone d’abattage, la réalisation de tels abattages durant la période de reproduction et de dépendance d’oiseaux relève des interdictions prévues à l’article 5, sous a) et b), de cette directive et, pour autant que la perturbation qu’ils comportent ait un effet significatif sur l’objectif de maintenir ou d’adapter à un niveau satisfaisant la population des espèces d’oiseaux concernées, de l’interdiction prévue à l’article 5, sous d), de ladite directive.

(1) JO C, C/2024/1675.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5180/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)