CJUE, n° C-781/23, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2023

CJUE, Arrêt 12 décembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 251 du règlement (UE) no 952/2013
La Cour a jugé que l'article 251 doit être interprété en ce sens qu'une prorogation ne requiert pas l'existence de circonstances exceptionnelles, tant que la durée totale de séjour ne dépasse pas la durée maximale prévue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-781/23
Numéro(s) :	C-781/23
Affaire C-781/23, Malmö Motorrenovering: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Malmö Motorrenovering AB / Allmänna ombudet hos Tullverket [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course]
Date de dépôt :	18 décembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-781/23
Identifiant CELEX :	62023CA0781
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/700

10.2.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Malmö Motorrenovering AB / Allmänna ombudet hos Tullverket

(Affaire C-781/23 (1) , Malmö Motorrenovering)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course)

(C/2025/700)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Malmö Motorrenovering AB

Partie défenderesse: Allmänna ombudet hos Tullverket

Dispositif

L’article 251 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019,

doit être interprété en ce sens que:

une prorogation du délai de séjour d’une marchandise placée sous le régime de l’admission temporaire, fixé en vertu du paragraphe 1 de cet article, ne requiert pas l’existence de «circonstances exceptionnelles», au sens du paragraphe 3 dudit article, lorsque cette prorogation n’a pas pour effet que la durée totale de séjour de cette marchandise sous ce régime excède la durée maximale de vingt-quatre mois prévue au paragraphe 2 du même article.

(1) JO C, C/2024/1545.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/700/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)