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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-785/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-785/23 |
| Affaire C-785/23, Bulgarian posts: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite / Bulgarian posts EAD (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire du service postal universel – Notions de service public postal et service d’intérêt public) | |
| Date de dépôt : | 19 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0785 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4249 |
11.8.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad – Bulgarie) – Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite / «Bulgarian posts» EAD
(Affaire C-785/23 (1) , Bulgarian posts)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132 – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire du service postal universel – Notions de «service public postal» et «service d’intérêt public»)
(C/2025/4249)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
Partie défenderesse: «Bulgarian posts» EAD
en présence de: Varhovna administrativna prokuratura
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxes sur la valeur ajoutée, lu à la lumière de l’article 12, deuxième et quatrième tirets, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à ce que des prestations de services postaux effectuées, conformément à des contrats distincts, par un titulaire d’une licence individuelle pour fournir le service postal universel bénéficient de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée que cet article 132 prévoit, lorsque de telles prestations, visant à répondre aux besoins particuliers des personnes concernées sans être proposées à tous les utilisateurs, sont fournies à des conditions différentes et plus favorables que celles approuvées par l’autorité nationale ayant été désignée dans l’État membre concerné pour réglementer le service postal universel ou que celles prévues dans des normes relatives à ce service.
(1) JO C, C/1842/2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4249/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2008/6/CE du 20 février 2008
- Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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