CJUE, n° C-692/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 30 avril 2025
CJUE, Demande (JO) 17 novembre 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 avril 2025
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CJUE, Arrêt 15 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Non-respect des conditions d'attribution in house

    La cour doit examiner si les conditions d'application de l'exception in house sont remplies, notamment en ce qui concerne le chiffre d'affaires et les activités réalisées par la personne morale contrôlée.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag sur l'interprétation de l'article 12 de la directive 2014/24/UE relative aux marchés publics. Les questions juridiques portent sur la détermination du chiffre d'affaires à prendre en compte pour évaluer si une entité contrôlée par des pouvoirs adjudicateurs consacre plus de 80 % de ses activités à l'exécution de tâches confiées par ces derniers, notamment si ce chiffre d'affaires doit inclure celui des sociétés liées au sein d'un groupe. La juridiction a demandé si le chiffre d'affaires consolidé du groupe devait être pris en compte et si le chiffre d'affaires réalisé auprès de tiers usagers devait être considéré comme lié à l'exécution des tâches confiées. La réponse finale propose que, dans le cas d'une société mère d'un groupe, le chiffre d'affaires pertinent doit être le chiffre d'affaires consolidé, et que le chiffre d'affaires réalisé auprès de tiers peut être inclus si les tâches ont été effectivement confiées par les pouvoirs adjudicateurs.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-692/23
Numéro(s) : C-692/23
Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 30 avril 2025.###
Date de dépôt : 17 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels : 13
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28 mai 2020, Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung ( C-796/18, EU:C:2020:395
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48 Voir arrêt du 27 avril 2017, Akzo Nobel e.a./Commission ( C-516/15 P, EU:C:2017:314
49 Voir arrêt du 6 octobre 2021, Sumal ( C-882/19, EU:C:2021:800
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arrêt Carbotermo
C-94/99, EU:C:2000:330
Commission/Autriche ( C-29/04, EU:C:2005:670
Comune di Lerici
Comune di Lerici ( C-719/20, EU:C:2022:372
Comune di Lerici ( C719/20, EU:C:2022:372
Consorzio Alisei ( C-340/04
Cosmas dans l' affaire Teckal ( C-107/98, EU:C:1999:344
Finanzamt T II ( C-184/23, EU:C:2024:416
Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung ( C-796/18, EU:C:2020:395
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Irgita ( C-285/18
Irgita ( C-285/18, EU:C:2019:369
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Operations ( C-680/20, EU:C:2022:586
Parking Brixen ( C-458/03, EU:C:2005:605
Remondis
Sambre & Biesme et Commune de Farciennes
Teckal ( C-107/98, EU:C:1999:562
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62023CC0692
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:310
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Sur les parties

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