CJUE, n° T-122/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 5 février 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mars 2023

CJUE, Arrêt 5 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a jugé que la Commission avait effectivement commis une erreur manifeste d'appréciation dans le calcul du montant de la subvention, justifiant ainsi l'annulation du règlement en ce qui concerne les requérantes.
Accepté
Changement de circonstances
Le Tribunal a reconnu que les changements de circonstances n'avaient pas été correctement pris en compte par la Commission, ce qui a contribué à l'erreur d'appréciation dans le règlement contesté.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans la procédure
Le Tribunal a décidé que la Commission devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-122/23
Numéro(s) :	T-122/23
Affaire T-122/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission [ Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné ]
Date de dépôt :	6 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-122/23 Tribunal du 5 février 2025 – Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0122
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1757

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission

(Affaire T-122/23) (1)

(Subventions – Importations de truites arc-en-ciel originaires de Turquie – Règlement d’exécution (UE) 2022/2390 – Droit compensateur définitif – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse de la transmission – Calcul du montant de la subvention – Méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale – Changement de circonstances – Existence d’un avantage – Prêts et traitements fiscaux préférentiels – Définition du produit concerné)

(C/2025/1757)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ege İhracatçıları Birliği (Konak, Turquie) et les 19 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: G. Coppo, A. Scalini et G. Pregno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Masi, G. Luengo et J. Zieliński, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2022/2390 de la Commission, du 7 décembre 2022, modifiant le droit compensateur définitif institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie par le règlement d’exécution (UE) 2021/823, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO 2022, L 316, p. 52), dans la mesure où il les concerne.

Dispositif

Le règlement d’exécution (UE) 2022/2390 de la Commission, du 7 décembre 2022, modifiant le droit compensateur définitif institué sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie par le règlement d’exécution (UE) 2021/823, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, est annulé en tant qu’il concerne Ege İhracatçıları Birliği et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, à l’exception d’Özpekler İnșaat Taahhüt Dayanıklı Tüketim Malları Su Ürünleri Sanayi ve Ticaret Ltd Șirketi et de Selina Balık İșleme Tesisi İthalat İhracat Ticaret AȘ.