CJUE, n° T-106/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, 16 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2023

CJUE, Arrêt 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
Le Tribunal a confirmé que la marque 'Iceland' est effectivement descriptive, justifiant ainsi le rejet du recours.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-106/23
Numéro(s) :	T-106/23
Affaire T-106/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Icelandic Trademark (Iceland) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Iceland – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	28 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-106/23 Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Icelandic Trademark ( Iceland
Identifiant CELEX :	62023TA0106
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4753

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Icelandic Trademark (Iceland)

(Affaire T-106/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Iceland – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/4753)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iceland Foods Ltd (Deeside, Royaume-Uni) (représentant: G. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Icelandic Trademark Holding ehf (Reykjavik, Islande) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Trademark Association (INTA) (New York, États-Unis) (représentants: N. Parrotta, M. Perraki et A. Lubberger, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2022 (affaire R 1613/2019-G).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Iceland Foods Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Icelandic Trademark Holding ehf.