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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 déc. 2024, T-134/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-134/23 |
| Affaire T-134/23: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Institut Jožef Stefan/Commission ( Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF-2021-MCBRN-R – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation ) | |
| Date de dépôt : | 13 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0134 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/909 |
17.2.2025 |
Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – Institut Jožef Stefan/Commission
(Affaire T-134/23) (1)
(Attribution de subventions en matière de défense – FED – Financement des actions de recherche – Appel à propositions EDF-2021-MCBRN-R – Rejet de la proposition du requérant pour non-respect des conditions et critères de recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation)
(C/2025/909)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Institut Jožef Stefan (Ljubljana, Slovénie) (représentant: A. Bochon, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot, E. Stamate et T. Isacu de Groot, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, le coordinateur du consortium PANDORA, demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 3 janvier 2023 rejetant la proposition de projet portant la référence 101075036-PANDORA présentée dans le cadre de l’appel à propositions EDF-2021-MCBRN-R du Fonds européen de la défense (FED).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Institut Jožef Stefan est condamné aux dépens. |
(1) JO C 271 du 31.7.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/909/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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