Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 nov. 2024, T-136/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-136/23 |
| Affaire T-136/23: Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (vintae) [« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vintae – Marque nationale verbale antérieure VITAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94 »] | |
| Date de dépôt : | 15 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0136 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/64 |
6.1.2025 |
Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2024 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (vintae)
(Affaire T-136/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vintae – Marque nationale verbale antérieure VITAE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Éléments de preuve produits pour la première fois devant la chambre de recours – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Absence de forclusion par tolérance – Article 53, paragraphe 2, du règlement no 40/94)
(C/2025/64)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Vintae Luxury Wine Specialists SLU (Logroño, Espagne) (représentants : L. M. Broschat García et L. M. Polo Flores, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Klee, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Grande Vitae GmbH (Delmenhorst, Allemagne) (représentant : C. Saettel, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 janvier 2023 (affaire R 2238/2021-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Vintae Luxury Wine Specialists SLU est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Grande Vitae GmbH. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 173 du 15.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/64/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Communauté virtuelle ·
- Données personnelles ·
- Recevabilité ·
- Comités ·
- Irlande ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Accès ·
- Responsable du traitement ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue)
- Machine électrique industrielle ·
- Transformation alimentaire ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Panification ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Acide organique ·
- Importation ·
- Indonésie ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Acide gras ·
- Règlement d'exécution ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Politique commerciale ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Matériau de construction ·
- Produit métallique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Finlande ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Construction ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Édition
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Appréciation du personnel ·
- Promotion professionnelle ·
- Droit d'agir en justice ·
- Assistant ·
- Maffia ·
- Union européenne ·
- Belgique ·
- Décision du conseil ·
- Ville ·
- Statut ·
- Recours en annulation ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Produit sidérurgique ·
- Dessin et modèle ·
- Horticulture ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Modèle communautaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Divulgation ·
- Recours ·
- Italie ·
- Support ·
- Journal officiel ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Législation sur les produits chimiques ·
- Principe de proportionnalité ·
- Produit chimique organique ·
- Principe de précaution ·
- Droits de la défense ·
- Substance dangereuse ·
- Abus de pouvoir ·
- Agence européenne ·
- Produit chimique ·
- Méthanol ·
- Allemagne ·
- Commission européenne ·
- Règlement ·
- Directive ·
- Trinité-et-tobago ·
- Holding ·
- Substance chimique
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Acide organique ·
- Importation ·
- Indonésie ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Acide gras ·
- Règlement d'exécution ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Politique commerciale ·
- Erreur
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Abus de confiance ·
- Personne physique ·
- Droit au travail ·
- Gel des avoirs ·
- Tunisie ·
- Gel ·
- Détournement de fond ·
- Personnes ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Abu dhabi ·
- Règlement d'exécution ·
- Émirats arabes unis ·
- Fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des ententes ·
- Matériau de construction ·
- Position dominante ·
- Belgique ·
- Dragage ·
- Commission européenne ·
- Plainte ·
- Extraction ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Infraction ·
- Union européenne
- Législation sur les produits chimiques ·
- Principe de proportionnalité ·
- Produit chimique organique ·
- Droits de la défense ·
- Substance dangereuse ·
- Abus de pouvoir ·
- Agence européenne ·
- Produit chimique ·
- Allemagne ·
- Commission européenne ·
- Règlement ·
- Directive ·
- Partie ·
- Substance chimique ·
- Autriche ·
- Liste
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Acide organique ·
- Importation ·
- Indonésie ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Acide gras ·
- Règlement d'exécution ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Politique commerciale ·
- Erreur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.