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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-142/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-142/23 |
| Affaire T-142/23: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Swenters/Commission [ Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché de l’extraction et de la fourniture de sable de quartz – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Obligation de motivation – Obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents – Intérêt de l’Union ] | |
| Date de dépôt : | 13 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0142 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2525 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Swenters/Commission
(Affaire T-142/23) (1)
(Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché de l’extraction et de la fourniture de sable de quartz – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Obligation de motivation – Obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents – Intérêt de l’Union)
(C/2025/2525)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Ivo Swenters (Hasselt, Belgique) (représentant: J. Coninx, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Baumé et C. Zois, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision C(2023) 386 final de la Commission, du 13 janvier 2023, rejetant sa plainte concernant l’infraction à l’article 101 TFUE prétendument commise par SCR-Sibelco NV (ci-après «Sibelco»), Cimenteries CBR Cementbedrijven NV, Grintbedrijf SBS NV, Kiezelgroeve Varenberg NV, Dragages Graviers et Travaux (Dragratra) NV, Sibelco Nederland BV, Van Nieuwpoort Groep BV, HeidelbergCement AG et Hülskens Holding GmbH & Co. KG (affaire AT.40683 – Sable belge) et l’infraction à l’article 102 TFUE prétendument commise par Sibelco.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Ivo Swenters est condamné aux dépens. |
(1) JO C 189 du 30.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2525/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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