CJUE, n° T-127/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 9 mars 2023

CJUE, Arrêt 22 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
Le Tribunal a jugé que la Commission avait illégalement refusé l'accès à certaines décisions RTC, ce qui justifie l'annulation partielle de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans le cadre du litige
Le Tribunal a décidé que la Commission européenne devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-127/23
Numéro(s) :	T-127/23
Affaire T-127/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – eClear/Commission [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants – Refus d’accès – Notion de document – Investissement substantiel – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers ]
Date de dépôt :	3 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-127/23 Tribunal du 22 janvier 2025 – eClear/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0127
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1423

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – eClear/Commission

(Affaire T-127/23) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants – Refus d’accès – Notion de «document» – Investissement substantiel – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers)

(C/2025/1423)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: eClear AG (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Thomas et J. Jasper, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez, A. Spina et M. Heller, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 3193 final de la Commission, du 8 mai 2023, en tant qu’elle lui a uniquement octroyé l’accès aux versions non confidentielles des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après les «décisions RTC») valables et refusé l’accès aux autres décisions RTC adoptées entre le 1er janvier 2004 et le 14 septembre 2022.

Dispositif

1)	La section 2.4 et la section 4, uniquement en ce que cette dernière vise les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants non valables, de la décision C(2023) 3193 final de la Commission, du 8 mai 2023, sont annulées.