CJUE, n° T-178/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 4 avril 2023

CJUE, Arrêt 29 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et de politique étrangère, et que la requérante n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour contester la légitimité de son inscription sur la liste.
Rejeté
Absence de motivation suffisante
Le Tribunal a estimé que la motivation fournie par le Conseil était adéquate et conforme aux exigences légales, justifiant ainsi le maintien des mesures restrictives.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2025, T-178/23
Numéro(s) :	T-178/23
Affaire T-178/23: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Ben Ali/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notions de personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et de personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens – Moyen nouveau – Obligation de motivation – Liberté d’entreprise – Droit de travailler )
Date de dépôt :	4 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-178/23 Tribunal du 29 janvier 2025 – Ben Ali/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0178
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1641

24.3.2025

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Ben Ali/Conseil

(Affaire T-178/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notions de «personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens» et de «personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens» – Moyen nouveau – Obligation de motivation – Liberté d’entreprise – Droit de travailler)

(C/2025/1641)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) (représentant: É. Deprez, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Vétillard et S. Lejeune, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision (PESC) 2023/159 du Conseil, du 23 janvier 2023, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2023, L 22, p. 18), en tant que cet acte la concerne, et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2023/156 du Conseil, du 23 janvier 2023, mettant en œuvre le règlement no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2023, L 22, p. 8).

Dispositif