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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 déc. 2025, T-219/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-219/23 |
| Affaire T-219/23: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Bategu Gummitechnologie/Commission [Concurrence – Ententes – Composants pour bogies – Décision de rejet d’une plainte – Règlement (UE) no 1302/2014 – Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration] | |
| Date de dépôt : | 26 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0219 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/641 |
9.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Bategu Gummitechnologie/Commission
(Affaire T-219/23) (1)
(Concurrence – Ententes – Composants pour bogies – Décision de rejet d’une plainte – Règlement (UE) no 1302/2014 – Spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Principe de bonne administration)
(C/2026/641)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Bategu Gummitechnologie GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: G. Maderbacher, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Keidel et J. Szczodrowski, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Siemens AG (Munich, Allemagne) (représentants: C. Steinle, I. Bodenstein et J. Langguth, avocats), Stadler Deutschland GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: C. Heinichen et C. Laitenberger, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 1205 final de la Commission, du 15 février 2023, rejetant sa plainte relative à la procédure «AT.40492 – Sécurité incendie pour les bogies», adoptée en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Bategu Gummitechnologie GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Siemens AG. |
|
3) |
Stadler Deutschland GmbH supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 216 du 19.6.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/641/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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