CJUE, n° T-210/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002 »], 10 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 23 avril 2023

CJUE, Arrêt 10 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Divulgation d'un dessin ou modèle antérieur
Le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l'EUIPO n'avait pas correctement pris en compte la preuve de la divulgation antérieure, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Responsabilité des dépens dans la procédure
Le Tribunal a décidé que Sunservice Srl, en tant qu'intervenant, devait supporter les dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 juil. 2024, T-210/23
Numéro(s) :	T-210/23
Affaire T-210/23: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – Azienda Agricola F.lli Buccelletti/EUIPO – Sunservice (Piquets de support pour plantes) [« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des piquets de support pour plantes – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »]
Date de dépôt :	23 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ), du 20 février 2023 ( affaire R 370/2022-3 EUIPO ) du 20 février 2023 ( affaire R 370/2022-3 Tribunal du 10 juillet 2024 – Azienda Agricola F.lli Buccelletti/EUIPO
Identifiant CELEX :	62023TA0210
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5099

26.8.2024

Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – Azienda Agricola F.lli Buccelletti/EUIPO – Sunservice (Piquets de support pour plantes)

(Affaire T-210/23) (1)

(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des piquets de support pour plantes – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)

(C/2024/5099)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Azienda Agricola F.lli Buccelletti Srl (Castiglion Fiorentino, Italie) (représentant : A. Pagani, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : M. Capostagno et R. Raponi, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Sunservice Srl (Castiglione del Lago, Italie) (représentants : E. Verdelli et S. Papalini, avocates)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 février 2023 (affaire R 370/2022-3).

Dispositif

1)	La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 20 février 2023 (affaire R 370/2022-3) est annulée.

2)	L’EUIPO supportera ses propres dépens.

3)	Sunservice Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Azienda Agricola F.lli Buccelletti Srl dans la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

(1) JO C 216 du 19.6.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5099/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)