Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-202/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-202/23 |
| Affaire T-202/23: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Kivikoski e.a./Conseil ( Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de référence – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites ) | |
| Date de dépôt : | 18 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0202 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3275 |
24.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Kivikoski e.a./Conseil
(Affaire T-202/23) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 8 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Démonstration de la perspective d’être promu – Recevabilité – Article 6, paragraphe 2, du statut – Taux multiplicateurs de référence – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites)
(C/2025/3275)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Ville Kivikoski (Wezembeek-Oppem, Belgique), Ottavia Maffia (Bruxelles, Belgique), Peter Pristovnik (Bruxelles) (représentant: N. de Montigny, avocate)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et I. Demoulin, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2022 de ne pas les promouvoir au grade AST 8 au titre de l’exercice de promotion 2022.
Dispositif
|
1) |
La décision du Conseil de l’Union européenne du 13 juillet 2022 de ne pas promouvoir M. Ville Kivikoski, Mme Ottavia Maffia et M. Peter Pristovnik au grade AST 8 au titre de l’exercice de promotion 2022 est annulée. |
|
2) |
Le Conseil est condamné aux dépens. |
(1) JO C 205 du 12.6.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3275/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commerce électronique ·
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Champagne ·
- Éducation ·
- Vin ·
- Union européenne ·
- Appellation d'origine ·
- République italienne ·
- Classes ·
- Publication ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue)
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Irlande ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Pays-bas ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Maladie du système nerveux ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Décision d'exécution ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Usage ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Partie ·
- Pays-bas ·
- Pologne ·
- Journal officiel
- Restriction à la concurrence ·
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Procédure administrative ·
- Société mère ·
- Commission européenne ·
- Ententes ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Vie privée ·
- Recours
- Principe de proportionnalité ·
- Conservation des ressources ·
- Zone économique exclusive ·
- Conservation des pêches ·
- Égalité de traitement ·
- Ressource de la mer ·
- Zone de pêche ·
- Zone protégée ·
- Mer du nord ·
- Allemagne ·
- Règlement délégué ·
- Royaume des pays-bas ·
- Commission européenne ·
- Commission ·
- Pêche ·
- Habitat naturel ·
- Milieu marin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement professionnel ·
- Présomption d'innocence ·
- Procédure disciplinaire ·
- Sanction administrative ·
- Parlementaire européen ·
- Droits de la défense ·
- Indemnité et frais ·
- Harcèlement moral ·
- Parlementaire ·
- Parlement européen ·
- Assistant ·
- Député ·
- Délais de procédure ·
- Suspension ·
- Participation ·
- Sanction ·
- Journal officiel
- Prix à l'exportation ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Revêtement de sol ·
- Valeur économique ·
- Importation ·
- Céramique ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Turquie ·
- Inde ·
- Carreau ·
- Règlement d'exécution ·
- Dumping ·
- Commission ·
- Règlement (ue)
- Prix à l'exportation ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Revêtement de sol ·
- Commissionnaire ·
- Échantillonnage ·
- Importation ·
- Céramique ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Turquie ·
- Inde ·
- Carreau ·
- Commission ·
- Règlement d'exécution ·
- Dumping ·
- Industrie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Produit sidérurgique ·
- Dessin et modèle ·
- Horticulture ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Modèle communautaire ·
- Propriété intellectuelle ·
- Divulgation ·
- Recours ·
- Italie ·
- Support ·
- Journal officiel ·
- Nullité
- Restriction à la concurrence ·
- Réglementation des ententes ·
- Interconnexion de systèmes ·
- Spécification technique ·
- Équipement de véhicule ·
- Sécurité ferroviaire ·
- Lutte anti-incendie ·
- Véhicule sur rails ·
- Abus de pouvoir ·
- Commission européenne ·
- Allemagne ·
- Interopérabilité ·
- Berlin ·
- Matériel roulant ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Détournement de pouvoir ·
- Concurrence
- Accès à l'information de l'UE ·
- Inspection phytosanitaire ·
- Contrôle de la pollution ·
- Produit phytosanitaire ·
- Autorisation de vente ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Aliment ·
- Approbation ·
- Sécurité ·
- Renouvellement ·
- Utilisation ·
- Liste ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.