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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 juin 2025, T-222/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-222/23 |
| Affaire T-222/23: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Arysta Lifescience/EFSA [ Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active captane – Décision de l’EFSA de divulguer la liste complète des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du produit phytopharmaceutique Captan 80 WG concernant ladite substance – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement ] | |
| Date de dépôt : | 27 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0222 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4151 |
4.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2025 – Arysta Lifescience/EFSA
(Affaire T-222/23) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active captane – Décision de l’EFSA de divulguer la liste complète des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du produit phytopharmaceutique Captan 80 WG concernant ladite substance – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Intérêt public supérieur – Règlement (CE) no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement)
(C/2025/4151)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Arysta Lifescience (Noguères, France) (représentants: D. Abrahams et Z. Romata, avocats)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken, S. Gabbi et C. Pintado, agents, assistés de S. Raes, E. Kairis et Z. Lejeune, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Claude Gruffat (Mulsans, France), Benoît Biteau (Sablonceaux, France) (représentant: B. Kloostra, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 17 février 2023 lui notifiant sa décision de divulguer complètement le 3 mars 2023 la liste des coformulants présents dans la formulation pour des utilisations représentatives du produit phytopharmaceutique Captan 80 WG soumise dans le cadre du renouvellement de l’approbation de la substance active captane.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Arysta Lifescience supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que par MM. Claude Gruffat et Benoît Biteau, y compris ceux de l’EFSA afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C 252 du 17.7.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4151/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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