CJUE, n° T-183/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, 16 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 7 avril 2023

CJUE, Arrêt 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a jugé que le refus d'accès au dossier préparatoire était injustifié et a annulé la décision du CEPD, reconnaissant le droit d'accès de la requérante.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que le CEPD devait supporter les dépens exposés par la requérante, en raison de l'annulation de sa décision.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que le CEPD devait supporter ses propres dépens en raison de l'annulation de sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-183/23
Numéro(s) :	T-183/23
Affaire T-183/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Ballmann/Comité européen de la protection des données [ Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux ]
Date de dépôt :	7 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-183/23
Identifiant CELEX :	62023TA0183
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4754

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Ballmann/Comité européen de la protection des données

(Affaire T-183/23) (1)

(Protection des données à caractère personnel – Réclamation contre le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs d’un réseau social en ligne dans l’Union – Article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 – Décision contraignante du Comité européen de la protection des données – Demande d’accès de l’auteur de la réclamation au dossier préparatoire à la décision contraignante – Refus d’accès – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux)

(C/2025/4754)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lisa Ballmann (Innsbruck, Autriche) (représentant: F. Mikolasch, avocat)

Partie défenderesse: Comité européen de la protection des données (représentants: I. Vereecken, M. Gufflet et N. Peris Brines, agents, assistées de G. Ryelandt, E. de Lophem et P. Vernet, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: M. Braun, H.-G. Kamann, F. Louis, A. Vallery, avocats, D. Breatnach, B. Johnston, C. Monaghan, P. Nolan, L. Joyce, solicitors, D. McGrath, E. Egan McGrath, SC, et H. Godfrey, barrister)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD»), contenue dans un courriel du 7 février 2023, rejetant sa demande d’accès, présentée sur le fondement de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au dossier préparatoire à la décision contraignante 3/2022 du CEPD relative au litige, soumis par la Data Protection Commission (autorité de protection des données, Irlande), concernant l’intervenante, Meta Platforms Ireland Ltd, et son service Facebook.

Dispositif

La décision du Comité européen de la protection des données du 7 février 2023 est annulée dans la mesure où elle porte rejet de la demande présentée par Mme Lisa Ballmann, au titre de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’avoir accès au dossier du Comité européen de la protection des données préparatoire à sa décision contraignante 3/2022 relative au litige, soumis par la Data Protection Commission (autorité de protection des données, Irlande), concernant Meta Platforms Ireland Ltd.