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CJUE, n° T-379/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit], 4 mars 2026
CJUE, Demande (JO) 10 juillet 2023
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CJUE, Arrêt 4 mars 2026

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1. Cour de justice de l’Union européenne
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 4 mars 2026, T-379/23
Numéro(s) : T-379/23
Affaire T-379/23: Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Çolakoğlu Metalurji/Commission [Dumping – Importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2023/825 – Contournement – Notion d’opération d’assemblage – Notion d’opération d’achèvement de la fabrication – Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit]
Date de dépôt : 10 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels : T-379/23
Tribunal du 4 mars 2026 – Çolakoğlu Metalurji/Commission
Identifiant CELEX : 62023TA0379
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/2220

27.4.2026

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2026 – Çolakoğlu Metalurji/Commission

(Affaire T-379/23) (1)

(Dumping – Importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2023/825 – Contournement – Notion d’«opération d’assemblage» – Notion d’«opération d’achèvement de la fabrication» – Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit)

(C/2026/2220)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Çolakoğlu Metalurji AŞ (Istanbul, Turquie) (représentants: J. Cornelis et F. Graafsma, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Masi, R. Pethke et J. Zieliński, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association européenne de l’acier, AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost, C. Bouvarel, M. Parys et O. Chef, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2023/825 de la Commission, du 17 avril 2023, portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2023, L 103, p. 12), en tant que ce règlement la concerne.

Dispositif

1)

Le règlement d’exécution (UE) 2023/825 de la Commission, du 17 avril 2023, portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, est annulé pour autant qu’il concerne Çolakoğlu Metalurji AŞ.

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Çolakoğlu Metalurji.

3)

Eurofer, Association européenne de l’acier, AISBL, est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 304 du 28.8.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2220/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/825 du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
  2. Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
  3. Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan
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