CJUE, n° T-518/23, Arrêt (JO) du Tribunal, Munich Branch/Commission [Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, 10 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 août 2023

CJUE, Arrêt 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des règles de droit de l'Union européenne
Le Tribunal a jugé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision contestée était conforme aux dispositions légales applicables.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Arrêt du Tribunal (Leb 1093) – Délégation des Barreaux de France

dbfbruxelles.eu

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 déc. 2025, T-518/23
Numéro(s) :	T-518/23
Affaire T-518/23: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Middle East Bank, Munich Branch/Commission [Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Notification de la décision à l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Effet rétroactif – Prise en compte des activités de cette entreprise exclues du champ desdites mesures]
Date de dépôt :	21 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-518/23 Tribunal du 10 décembre 2025 – Middle East Bank, Munich Branch/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0518
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/642

9.2.2026

Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2025 – Middle East Bank, Munich Branch/Commission

(Affaire T-518/23) (1)

(Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires empêchant des personnes physiques ou morales de l’Union d’avoir des relations commerciales avec les entreprises visées par lesdites mesures – Interdiction de se conformer à une telle législation – Article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 – Décision de la Commission autorisant une personne morale de l’Union à se conformer à ladite législation – Notification de la décision à l’entreprise visée par les mesures restrictives du pays tiers – Effet rétroactif – Prise en compte des activités de cette entreprise exclues du champ desdites mesures)

(C/2026/642)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Middle East Bank, Munich Branch (Munich, Allemagne) (représentants: C. Franz et N. Bornemann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer et L. Puccio, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Clearstream Banking AG (Eschborn, Allemagne) (représentants: C. Schmitt et T. Bastian, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2023) 2963 final de la Commission, du 27 avril 2023, accordant à l’intervenante, Clearstream Banking AG, une autorisation en vertu de l’article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO 1996, L 309, p. 1) ainsi que de la décision d’exécution C(2024) 4478 final de la Commission, du 24 juin 2024, accordant à l’intervenante une nouvelle autorisation en vertu de la même disposition en ce qui concerne certains titres et fonds qui sont sous sa garde ou son dépôt.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Middle East Bank, Munich Branch est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Clearstream Banking AG.

(1) JO C, C/2023/67 du 9.10.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/642/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)