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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-525/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-525/23 |
| Affaire T-525/23: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Portugal/Commission ( FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement de base – Première attribution des droits au paiement – Activation des droits au paiement – Erreur de droit ) | |
| Date de dépôt : | 24 août 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0525 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2527 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Portugal/Commission
(Affaire T-525/23) (1)
(FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime de paiement de base – Première attribution des droits au paiement – Activation des droits au paiement – Erreur de droit)
(C/2025/2527)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Barros da Costa, H. Almeida, G. Gomes et N. Domingues, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et B. Rechena, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République portugaise demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2023/1408 de la Commission, du 3 juillet 2023, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2023, L 170, p. 46), pour autant qu’elle la concerne à hauteur de 1 421 826,83 euros.
Dispositif
|
1) |
La décision d’exécution (UE) 2023/1408 de la Commission, du 3 juillet 2023, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses de la République portugaise à hauteur de 1 421 826,83 euros. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/537 du 6.11.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2527/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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