CJUE, n° T-534/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, 12 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 août 2023

CJUE, Arrêt 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision
La cour a jugé que la décision contestée était conforme aux règles applicables et que la demande de réexamen interne ne pouvait pas être acceptée.
Rejeté
Non-fondement de la décision
La cour a estimé que les arguments avancés par les requérantes ne justifiaient pas l'annulation de la décision, confirmant ainsi la légitimité de l'acte adopté par le Conseil.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 nov. 2025, T-534/23
Numéro(s) :	T-534/23
Affaire T-534/23: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Föreningen Svenskt Landskapsskydd e.a./Conseil [Environnement – Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE – Acte non susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 – Notion d’acte administratif – Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus – Acte adopté dans l’exercice de pouvoirs législatifs]
Date de dépôt :	22 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-534/23 Tribunal du 12 novembre 2025 – Föreningen Svenskt Landskapsskydd e.a./Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0534
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6614

22.12.2025

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – Föreningen Svenskt Landskapsskydd e.a./Conseil

(Affaire T-534/23) (1)

(Environnement – Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE – Acte non susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 – Notion d’«acte administratif» – Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus – Acte adopté dans l’«exercice de pouvoirs législatifs»)

(C/2025/6614)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Föreningen Svenskt Landskapsskydd (Koler, Suède) et six autres parties requérantes (représentant: M. Le Berre, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Boucquey, A. Maceroni et L. Vétillard, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes, G. Gattinara, B. De Meester et C. Valero, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2023 qui a rejeté comme étant irrecevable, et à titre subsidiaire comme étant non fondée, la demande de réexamen interne du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil, du 22 décembre 2022, établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO 2022, L 335, p. 36), qu’elles ont introduite le 22 février 2023 sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Föreningen Svenskt Landskapsskydd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.