CJUE, n° T-551/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) no 468/2014 et article 4, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 1 septembre 2023

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'établissement
Le Tribunal a jugé que la Banque centrale européenne avait respecté les procédures requises et que la décision était suffisamment motivée, justifiant ainsi le retrait de l'agrément.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-551/23
Numéro(s) :	T-551/23
Affaire T-551/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Baltic International Bank/BCE [ Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) no 468/2014 et article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Étendue de l’examen par la BCE des circonstances justifiant le retrait – Compétence des autorités compétentes nationales et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Conditions du retrait – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration ]
Date de dépôt :	1 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-551/23 Tribunal du 4 juin 2025 – Baltic International Bank/BCE
Identifiant CELEX :	62023TA0551
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3894

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Baltic International Bank/BCE

(Affaire T-551/23) (1)

(Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) no 468/2014 et article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Étendue de l’examen par la BCE des circonstances justifiant le retrait – Compétence des autorités compétentes nationales et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Conditions du retrait – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration)

(C/2025/3894)

Langue de procédure: le letton

Parties

Partie requérante: Baltic International Bank, SE (Riga, Lettonie) (représentants: M. Supe et V. Supe, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, J. Poscia, K. Drēviņa et M. Puidokas, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 3 juillet 2023 sur le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle, adoptée à son égard.

Dispositif