CJUE, n° T-535/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, 12 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 août 2023

CJUE, Arrêt 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision contestée
Le Tribunal a jugé que la décision contestée ne pouvait pas faire l'objet d'un réexamen interne, car elle ne répondait pas à la définition d'un acte administratif au sens du règlement applicable.
Rejeté
Non-fondement de la demande de réexamen
Le Tribunal a estimé que la demande de réexamen était non fondée, car les arguments avancés ne démontraient pas une violation des droits des requérantes en matière d'accès à l'information et de participation au processus décisionnel.

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1. Droit de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 nov. 2025, T-535/23
Numéro(s) :	T-535/23
Affaire T-535/23: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil [Environnement – Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE – Acte non susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 – Notion d’acte administratif – Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus – Acte adopté dans l’exercice de pouvoirs législatifs]
Date de dépôt :	23 août 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-535/23 Tribunal du 12 novembre 2025 – CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0535
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6615

22.12.2025

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2025 – CEE Bankwatch Network et Ökobüro/Conseil

(Affaire T-535/23) (1)

(Environnement – Règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Rejet de la demande – Acte adopté sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE – Acte non susceptible de faire l’objet d’une demande de réexamen interne – Article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 – Notion d’«acte administratif» – Article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus – Acte adopté dans l’«exercice de pouvoirs législatifs»)

(C/2025/6615)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: CEE Bankwatch Network z.s. (Prague, République tchèque), Ökobüro – Allianz der Umweltbewegung (Vienne, Autriche) (représentant: M. Metzler, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Boucquey, A. Maceroni et L. Vétillard, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes, G. Gattinara, B. De Meester et C. Valero, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2023 qui a rejeté comme étant irrecevable, et à titre subsidiaire comme étant non fondée, la demande de réexamen interne du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil, du 22 décembre 2022, établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO 2022, L 335, p. 36), qu’elles ont introduite le 20 février 2023 sur le fondement de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	CEE Bankwatch Network z.s. et Ökobüro – Allianz der Umweltbewegung sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.