CJUE, n° T-556/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 septembre 2023

CJUE, Arrêt 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour agir
Le tribunal a jugé que Swissgrid AG avait la qualité pour agir, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la commission de recours.
Accepté
Dépens exposés dans le cadre du recours
Le tribunal a décidé que l'ACER devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Swissgrid AG.
Accepté
Dépens exposés par la Commission
Le tribunal a statué que la Commission européenne supporterait ses propres dépens.

Commentaire • 1

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1. L'énergie du droit - numero 89

cre.fr · 25 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-556/23
Numéro(s) :	T-556/23
Affaire T-556/23: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Swissgrid/ACER [Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour le processus de compensation des déséquilibres – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Décision de l’ACER modifiant le cadre de mise en œuvre de la plateforme – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Affectation directe et individuelle]
Date de dépôt :	8 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-556/23
Identifiant CELEX :	62023TA0556
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6168

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Swissgrid/ACER

(Affaire T-556/23) (1)

(Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour le processus de compensation des déséquilibres – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Décision de l’ACER modifiant le cadre de mise en œuvre de la plateforme – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Affectation directe et individuelle)

(C/2025/6168)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Swissgrid AG (Aarau, Suisse) (représentants: P. De Baere, P. L’Ecluse, K. T’Syen, V. Lefever et V. Ion, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents, assistés de B. Creve et T. Kölsch, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, T. Scharf, B. De Meester et C. Hödlmayr, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérant demande l’annulation de la décision A-009-2022 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 29 juin 2023, rejetant comme irrecevable le recours contre la décision 16/2022 de l’ACER, du 30 septembre 2022.

Dispositif

1)	La décision A-009-2022 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 29 juin 2023, est annulée.