CJUE, n° T-565/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009], 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 septembre 2023

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des procédures administratives
Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas respecté les procédures requises pour le traitement de la demande de réexamen interne, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de l'administration
Le Tribunal a jugé que la Commission devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, en raison de l'annulation de sa décision.
Rejeté
Absence de responsabilité
Le Tribunal a confirmé que Bayer Agriculture ne devait pas supporter les dépens, car elle n'était pas partie à la procédure ayant conduit à l'annulation de la décision de la Commission.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-565/23
Numéro(s) :	T-565/23
Affaire T-565/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Aurelia Stiftung/Commission [Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009]
Date de dépôt :	13 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-565/23 Tribunal du 19 novembre 2025 – Aurelia Stiftung/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0565
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/106

5.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Aurelia Stiftung/Commission

(Affaire T-565/23) (1)

(Produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate – Demande de renouvellement d’une substance active – Prolongation de la période d’approbation – Retard dans le déroulement de la procédure de renouvellement – Raisons indépendantes du demandeur – Demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de rejet de la demande – Article 17 du règlement (CE) no 1107/2009)

(C/2026/106)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aurelia Stiftung (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Willand et A. Mostler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Becker, D. Milanowska et M. ter Haar, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Bayer Agriculture (Anvers, Belgique) (représentants: H. Posser, F. Geber et T. Römhild, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares(2023) 4611321 de la Commission, du 3 juillet 2023, rejetant la demande de réexamen interne qu’elle avait introduite concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/2364 de la Commission, du 2 décembre 2022, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active glyphosate (JO 2022, L 312, p. 99).

Dispositif

La décision Ares(2023) 4611321 de la Commission, du 3 juillet 2023, rejetant la demande de réexamen interne introduite par Aurelia Stiftung concernant le règlement d’exécution (UE) 2022/2364 de la Commission, du 2 décembre 2022, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active glyphosate est annulée.